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« 4 pages » Droit de retrait : un droit à connaitre et à utiliser (février 2021)
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Guide « droit de retrait » (8 pages) (mars 2021)
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Fiche droit de retrait AESH
Le droit de retrait
Face à des situations de travail explosives et une hiérarchie sourde, le mal-être des personnels éclate et peut conduire à utiliser le droit de retrait. Il n’est pourtant pas fait pour ça ! Il répond à un Danger Grave et Imminent (DGI).
Définir le danger grave et imminent
- Danger : il doit avoir pour conséquence de risquer « de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée».
- Grave : les conséquences sont définitives ou importantes et longues à effacer.
- Imminent : le danger n’est pas encore réalisé mais susceptible de l’être dans un bref délai.
Face à ce type de situation, j’enclenche la procédure d’alerte.
La procédure d’alerte
J’alerte immédiatement mon ou ma supérieur∙e hiérarchique oralement puis par écrit via le RDGI (Registre des Dangers Graves et Imminents).
L’employeur déclenche une enquête, saisit le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) qui doit se réunir au plus vite et arrête les mesures à prendre et les faits inscrits dans le Registre des Dangers Graves et Imminents.
Cette situation de DGI peut me conduire à me retirer de mon poste de travail : c’est le droit de retrait.
Exercer son droit de retrait
La loi exige d’avoir « un motif raisonnable de penser » que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour ma vie ou ma santé.
Ce droit est individuel : il permet de quitter son poste de travail mais pas son lieu de travail, nécessite de mettre en sécurité les personnes dont on a la charge et d’informer, par oral et par écrit, sa ou son supérieur∙e hiérarchique direct∙e en indiquant les lieu, heure, nature du danger, le motif du retrait et le lieu de repli.
Lorsque je juge que le danger est passé, je réintègre mon poste de travail. L’employeur doit alors agir dans les plus brefs délais !
Un droit très encadré
Remarques sur la procédure
Pour que la hiérarchie ne conteste pas les notions de danger, gravité et imminence, il faut des ÉCRITS avec des FAITS, précis, datés et circonstanciés.
- La jurisprudence est très exigeante concernant le danger grave et imminent : pour autant, avec un rapport de force favorable sur le lieu de travail, il est envisageable d’utiliser cette procédure. Le plus grand risque est de voir le temps de retrait requalifié en temps de grève, avec la retenue sur le traitement correspondante.
- Le DGI peut résulter de la non-prise en compte de signalements antérieurs : signaler chaque problème, par écrit dans le RSST (Registre Santé, Sécurité au Travail) , permet la traçabilité des événements qui ont alerté l’employeur.
- Si le DGI persiste, déposez une nouvelle alerte pour« mise en danger de la vie d’autrui, non-respect des obligations de l’employeur», portez plainte et demandez la protection fonctionnelle de la ou du fonctionnaire.
N’hésitons pas à mettre en œuvre ces procédures et rappeler à notre administration sa responsabilité en matière de maintien de la santé physique et mentale de ses personnels.
Pour plus de précisions sur ces procédures, contactez le collectif CDT :
Le collectif Conditions De Travail
Textes de référence : loi 2013-316 du 16 avril 2013 (art. 8) ; décrets 82-453 du 28 mai 1982 (art. 5-5 à 5-7), 2014-324 du 11 mars 2014 ; circulaire du 25 mars 1993
Procédure d’alerte par un·e élu·e de la F3SCT
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Procédure d’alerte par un·e agent·e
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Commentaire : Si la procédure de droit d’alerte individuel par l’agent répond aux situations d’urgence, on voit que la l’autorité administrative (Chef, d’établissement, IEN 1er degré…) est seule juge de la pertinence du droit de retrait. Il est donc important de contacter les élu·es de la F3SCT pour que l’analyse soit partagée en commission en leur présence. Cela permet aussi de faire intervenir l’inspeteur du travail, voire de mettre en oeuvre la faute inexcusable de l’employeur en cas de conséquences sur la santé.
