Un accident du travail ou de service est un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Il est qualifié d’accident du travail (AT) pour les personnels non-titulaires de moins d’un an ou à temps partiel, et d’accident de service (AS) pour les personnels titulaires, stagiaires, les CDI ou CDD de plus d’un an à temps complet (ce qui exclut les AED et les AESH)
Un accident peut aussi se produire lors d’une activité prévue et organisée par la hiérarchie (réunion, stage, sortie scolaire…) : accident de mission ; ou lors du trajet aller-retour entre le domicile et le ou les lieux où est exercée l’activité professionnelle : accident de trajet, mais aussi s’il y a une atteinte à votre santé en lien avec votre fonction (par exemple l’agression par un tiers hors de l’établissement). Les lésions de l’accident doivent être constatées par un médecin (certificat médical initial) et l’employeur doit être prévenu le plus rapidement possible (dans les 48H pour l’AS, dans les 24H pour l’AT).
En accident de service, il faut obtenir un CITIS – congé pour invalidité temporaire imputable au service -. La déclaration doit être faite dans les 15 jours et remise à l’autorité hiérarchique. En accident de travail, c’est la CPAM qui gère.
Cependant, la déclaration reste valable quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l’accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.
En accident de service, c’est l’administration qui statue, en accident de travail, c’est la CPAM. Une commission peut être réunie et peut contester. En cas de contestation, il est impératif de poser par écrit les faits, de recueillir des témoignages (sur des cerfa prévus à cet effet), ou tout autre élément pouvant attester des circonstances.
Si l’accident est reconnu par l’administration ou la CPAM, l’ensemble des frais est pris en charge. Dans le cas de l’AS, le dossier est géré par les services de l’Éducation nationale, l’AT est géré directement par la CPAM, mais les services du rectorat subrogent automatiquement jusqu’à la fin du contrat (et donc continuent de payer le salaire). L’agent·e doit gérer le remboursement au rectorat des indemnités versées directement par la CPAM (double revenu).
La déclaration de l’accident de travail ou de service est primordiale pour que les frais médicaux soient pris en charge totalement et que la journée de carence ne soit pas décomptée. Les frais médicaux sont à la charge financière de l’employeur, comptabilisés par l’administration et portés au bilan annuel concernant la santé des personnels. Quand des accidents surviennent dans des circonstances similaires, le CHSCT peut s’en saisir et mener des enquêtes pour agir sur les risques. Ne pas les déclarer, c’est invisibiliser les atteintes à la santé en lien avec le travail.
Un événement déclencheur
L’accident de service ou accident de travail, selon le statut et le temps de travail des personnels concernés, suppose un événement déclencheur que l’on peut décrire et dater et une atteinte à l’état de santé de l’agent-e. Ce peuvent être une chute, un entretien « tendu » avec la direction, une altercation avec un·e élève ou un·e collègue, un effondrement successif à une surcharge de travail, par exemple, mais aussi un accident sur le trajet.
La maladie professionnelle est liée à un risque professionnel ou à une intoxication lente liée à des substances auxquelles l’agent est exposé·e au travail. Les maladies professionnelles reconnues sont répertoriées dans un tableau ; certaines n’y figurant pas peuvent parfois être prises en charge, comme le burn-out qui, selon la MGEN, touchait déjà en 2014 un·e agent sur 7 dans l’Éducation nationale.
Généraliser la prévention et la prise en charge
Pour faire reconnaître que cet état est bien lié au travail, il vaut donc mieux identifier un fait déclencheur ayant fait « craquer » l’agent à un moment précis qui se traduira par un accident. Un·e médecin généraliste, idéalement d’un service d’urgences, ou un·e médecin spécialiste comme un·e psychiatre, peuvent établir un certificat médical circonstancié permettant de faire le lien avec le travail.
La présomption d’imputabilité au service
Depuis 2017, la loi reconnaît la présomption d’imputabilité au service : l’employeur devra faire la preuve que l’accident ou la maladie sont « détachés du service ». Mais, pour un accident de trajet, c’est à l’agent de prouver l’imputabilité au service. Pour l’employeur, il n’est jamais facile de reconnaître accidents et maladies, car cela remet largement en cause sa politique de prévention des risques. Il va donc parfois chercher à invoquer une faute de l’agent. Dès lors, il est vivement recommandé d’accompagner les collègues dans ces démarches. Fonctionnaire ou contractuelle à temps complet depuis plus d’un an, la personne est placée en Congé Temporaire Imputable au Service (CITIS).
Déclarer l’accident : Un enjeu crucial
À présent, trop d’accidents de travail et de maladies professionnelles sont sous-déclarés. Or, les enjeux de ces déclarations sont cruciaux. D’abord, cela montre que le travail rend malade : c’est fondamental pour accélérer la mise en place partout des outils de prévention des risques. Par ailleurs, les agents titulaires conservent leur plein traitement, sans jour de carence, sans limite de temps. Les non-titulaires conservent, pour leur part, leur plein traitement au prorata de leur durée de service. Puis, si l’arrêt est prolongé, ils-elles perçoivent les indemnités journalières accident de travail jusqu’à consolidation. Les frais médicaux sont intégralement pris en charge. Enfin, c’est l’employeur qui paye, et non la sécurité sociale !
Sources
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire
-
Arrêt maladie d’un agent contractuel de la fonction publique
- « Accident de service », article du PEF 178 – Janvier 2023
Référence
- Guide pratique des procédures Accident de service – Maladies professionnelles
- Site académique (formulaires et procédures)
Extrait de la publication Perspective Éducation Formation n° 170 de la CGT Educ’action (sept 2021)
