Mouvement 2020 : un nouveau cadre inadmissible contre les droits à la mobilité des personnels
Suite à l’adoption de la Loi de Transformation de la Fonction publique, à compter du 1er janvier 2020, les commissions paritaires (CAP) ne sont plus compétentes pour l’examen des questions relatives aux mutations, aux détachements et aux intégrations directes.
Les opérations de mutations 2020 s’inscrivent désormais dans le cadre général fixé par les Lignes Directrices de Gestion ministérielles (LDG) de l’enseignement scolaire. Ces Lignes Directrices de Gestion déterminent la politique de mobilité ministérielle et académique.
Présentées aux CT ministériels des 5 et 13 novembre 2019, publiées au BOEN du 14 novembre 2019, ces Lignes Directrices de Gestion, ont été rejetées à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales !
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Après le mouvement, le ministère ne fournira pas les résultats de mutations aux organisations syndicales !
Il devient par conséquent impossible de faire jouer la rupture d’équité !
La contestation de l’affectation ne pourra ensuite se faire que par recours administratif, c’est à dire en saisissant l’autorité compétente pour un recours gracieux ou le Tribunal administratif dont la rapidité de procédure laisse songeur…
Le ministère souhaiterait décourager les collègues de faire valoir leurs droits, il ne s’y prendrait pas autrement !
Pour résumer, tout∙e collègue qui ne contacte pas une organisation syndicale et ne demande pas de suivi ne pourra pas faire de recours !
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Informations présentées au Comité Technique Ministériel concernant notre académie
Programme Vie de l’élève
(1503,34 Équivalents Temps Plein au 01/01/2020)
| AESH | CPE | CPE stagiaires | médecin | vacations médecin | infirmier | assistant social |
| 884 | 312 | 5 | 31 | 4,34 | 206,5 | 60,5 |
Évolution des postes de Personnels Administratifs à la rentrée 2020
- P 141 : Enseignement scolaire public du second degré : -4
- P214 : Soutien de la politique de l’Education Nationale : -3
