La prise en charge d’une partie du financement de la Protection Sociale Complémentaire (PSC, communément appelée mutuelle santé) est un dispositif transitoire qui concerne les agent·es de la Fonction publique d’État (titulaires et contractuel·les) et qui a fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales dont la CGT.
À compter du 1er janvier 2022 les employeurs publics de l’État rembourseront une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (un forfait mensuel brut de 15 € soit 11,25 € net).
À l’horizon 2024 cette prise en charge pourrait augmenter, mais avec un choix de mutuelle restreint voire une mutuelle imposée comme dans le secteur privé.
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Pour notre académie, les attestations seront à déposer en ligne, à partir du 23 novembre sur la plateforme COLIBRIS. Attention, cette plateforme n’ayant pas été dimensionnée à l’origine pour supporter un nombre de connexions important, il faut s’attendre à des surcharges du serveur les premiers jours.
Tutoriel :
Sur le site du rectorat de Dijon : https://www.ac-dijon.fr/beneficiez-d-un-remboursement-mensuel-brut-de-15-euros-au-titre-de-la-protection-sociale-124771
La CGT revendique la sécurité sociale intégrale.
D’ores et déjà, il y a urgence à sortir la Protection Sociale Complémentaire des logiques lucratives et concurrentielles imposées par les pouvoirs publics et la réglementation européenne.
Le droit à la Protection Sociale Complémentaire doit être mis en œuvre par des opérateurs qui ne poursuivent pas un but lucratif, ne procèdent pas à une sélection des risques des personnes couvertes qu’il s’agisse des actif·ves ou des retraité·es, mettent en œuvre des politiques intégrant la prévention des risques et un accompagnement social des personnels confrontés à des difficultés.
