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Poste adapté & Allègement de service

Les personnels qui subissent une altération de leur état de santé peuvent bénéficier :

  • D’un aménagement de leur poste de travail
    • Aménagement matériel
    • Adaptation des horaires
    • Allégement de service
  • D’une affectation sur poste adapté
    • Poste Adapté de Courte Durée, 1 an renouvelable 2 fois
    • Poste Adapté de Longue Durée, 4 ans renouvelables sans limites

Instruction des dossiers

https://www.ac-dijon.fr/dispositifs-lies-au-handicap-121948

Le dossier est à transmettre, par voie hiérarchique, en double exemplaire, avec les pièces justificatives, à la cellule de gestion des Ressources Humaines du rectorat début janvier.

Les réponses seront communiquées aux intéressés et par voie hiérarchique au plus tard le 20 mai 2020 pour l’allègement de service et le 30 juin pour la demande de poste adapté.

La demande d’aménagement matériel du poste de travail peut être transmise à tout moment la cellule de gestion des Ressources Humaine.

Vos élu.es CGT Éduc’action

Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, les élus paritaires ne siègent plus en commission paritaire. Nous ne pouvons donc plus y interroger le rectorat sur sa politique dans le domaine de la santé et du handicap.

 

Allègement de service, la CGT Educ’action remporte une victoire au tribunal administratif !

Notre camarade, professeur des écoles, avait bénéficié pendant 10 ans d’un allégement de service d’un quart temps (1 journée).

Cette mesure qui n’est certes pas automatique a été, malgré avis favorable du médecin de prévention du rectorat, purement et simplement supprimé à la rentrée 2021 par le DASEN.

Avec le soutien de la CGT Éduc’action, notre camarade a saisi le tribunal administratif de Dijon qui lui a donné raison contre les arguments, de mauvaise foi, du rectorat : « la possibilité de solliciter un temps partiel accordé de droit, compte tenu de sa qualité de travailleur handicapé, les difficultés budgétaires alléguées par l’administration […] ne sont pas de nature à justifier un refus d’allègement de service. Enfin, le renouvellement de l’allègement de service qui avait été accordé […] au titre des années antérieures n’était pas subordonné à une aggravation de son état de santé ».

TA Dijon, 13 juin 2023, n° 2101946

 

Chronologie des Postes Adaptés chez les Cerifié·es

Nbre Dossiers Accord Attente
2019 29 15 3
2018 26 18 3
2017 31 20
2016 35 16 5
2015 33 20 8
2014 34
2013 19
2012 16

A propos de l’allègement de service :

Le rectorat tient à faire la différence entre la règle (Congé Longue Maladie ou Congé Longue Durée) et l’exception (allègement de service) et souligne que l’allègement de service est un dispositif transitoire et provisoire propre aux enseignants, qui doit leur permettre de retrouver des conditions normales de travail.

Devant l’inquiétude des syndicats à propos de l’augmentation du nombre de refus, et des non-reconductions d’allègement de service, le rectorat se veut rassurant, et assure que le suivi des personnels ne s’arrête pas à la notification de refus. D’autres demandes peuvent arriver en cours d’année et certaines risquent d’être plus prioritaires.

Alors que le médecin de prévention se positionne dans un premier temps uniquement sur la situation personnelle, l’administration fait ensuite des choix en fonction de ses moyens.

La CGT Educ’action considère que les restrictions sur l’allègement de service ne relèvent que d’une circulaire qui ne peut donc pas restreindre le droit ouvert par le Code de l’Éducation. Comme plusieurs Tribunaux Administratifs l’ont affirmé depuis 2013, l’allègement de service doit reprendre sa place parmi des dispositifs d’allègement de poste.

Documents officiels

Circulaire rectorale 2019/2020

Sitographie

Lien Permanent pour cet article : https://www.cgteducdijon.org/elus-capa/poste-adapte-allegement-de-service/