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Congé de formation professionnelle

L’agent de la fonction publique d’État qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de formation professionnelle. Ce congé d’une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois.

  • Condition pour un fonctionnaire : Avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services à temps plein dans la fonction publique à la date de début du congé.
  • Condition pour un contractuel : Avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services publics à temps plein (à la date du congé), dont au moins un an dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation.

Plus d’information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3026

Le Rectorat peut accorder un nombre de mois de congé de formation  correspondant à 0,2% de la masse salariale. Pour l’année 2023, cela équivaut à 95 mois  pour les certifié·es.

Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
 2021 2022 2023 2024
Nombre de demandes 98 99 90 88 67 54 60 79 65 51
Demandes acceptées 14 14 13 12 12 14 16
Nbre de mois 146 150 130 128 110 96 113,5 129,5

On constate que la baisse du nombre des demandes se poursuit. La part de situations relavant de problématique RH a augmenté par rapport aux initiatives personnelles, mais à présent le CPF est également mobilisé par les collègues dans ces situations. On constate que souvent le congé de formation professionnelle est utilisé majoritairement pour préparer l’agrégation.

Comment sont départagées les demandes :

  • Les dossiers sont présentés par ordre de nombre de demandes, puis par Ancienneté Générale de Service : Il faut parfois attendre 5 ou 6 ans pour que la demande aboutisse, mais à partir de la 3eme demande, l’avis de la CAPA est nécesssaire en cas de refus.
  • Ensuite, il est recherché un équilibre entre les matières
  • Les besoins d’enseignants et les possibilités de remplacement dans la matière sont aussi pris en compte : s’il n’y a pas de TZR ou de contractuel disponible dans la ville ou le secteur, cela va poser un problème.
Enfin, certaines situations peuvent être particulières ou relever de problématiques humaines complexes. Ces dossiers s’inscrivent souvent dans le cadre d’un accompagnement du rectorat (pour un reclassement par exemple) et peuvent être acceptés dès la 1ʳᵉ demande. Dans ce cas, cela ne pénalise pas les autres demandeurs, car ces demandes sont accordées au-delà des quotas du rectorat.

Lien Permanent pour cet article : https://www.cgteducdijon.org/elus-capa/conge-de-formation-professionnelle/