Voici le vade-mecum FAQ du MEN concernant les personnels administratifs :
Plusieurs questions sur les congés pour la période à venir de vacances scolaires.
Analyste juridique de la CGT Educ’action à propos de la mise en congé das agents administratifs durant les vacances scolaire
Il ressort des différents textes infraréglementaires (note de service départementale, note ministérielle, demande de chefs de service…) des « incitations » ou « invitations », plus ou moins pressantes, pour poser des jours de congés durant la période de confirment en stigmatisant ou culpabilisant les agent-e-s contraint-e-s à une ASA comme dans cet exemple :
Il ne m’apparait pas en effet anormal d’imposer des congés à ceux qui pour des raisons certes justifiées (fragilité ou garde d’enfant) n’ont pas été en mesure de participer à cette continuité des services. Il serait inéquitable qu’ils préservent la totalité de leurs droits à congé alors que ceux qui ont eu à fournir un effort remarquable pendant cette période inédite ont besoin d’un nécessaire repos qu’ils vont devoir prendre durant la période de confinement.
Il convient de rappeler quelques règles de droit et tout d’abord la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 34 et ensuite le cadre réglementaire le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.
Aucune disposition, en l’état du droit, n’offre à l’employeur public la possibilité de mettre d’office un agent public en position de congés annuels comme a pu le rappeler la jurisprudence :
- tribunal administratif de Paris, 22 février 1990, aux tables du recueil Lebon, p. 833 ;
- conseil d’État, 30 juin 1997, n° 116002 (annulation de l’ordre de prendre son congé annuel) ;
- cour administrative d’appel de Versailles, 13 mars 2014, n° 13VE00926 (« aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’autorisent l’administration à placer d’office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service »).
En conclusion, l’ensemble des jurisprudences confirment que c’est le choix de l’agent en matière de congés qui prime et qu’une injonction en la matière serait irrégulière.
Pour les camarades en ASA (autorisation Spéciale d’Absence), sont donc inivtés à ne rien retourner en matière de congés (sauf à vouloir faire don de jours de vacances), ou si la demande devient trop pressante de retourner la réponse jurisprudentielle ci dessus.
