Le 20 octobre 2023, la CGT, la CFDT, L’UNSA, la CFE-CGC et Solaidaire signaient l’Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’Etat
La publications des décrets d’application au Journal Officiel ouvrent ainsi de nouveaux droits pour les agents de l’état, titulaires et non titulaires, dès le 1er septembre 2024.
- Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat
- Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’Etat
Ces décrets modifient les textes regissant les indemnités et droits des agents de l’Etat, en particulier :
- Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat
Les modificatons portent notamment sur :
Les congés de longue maladie des fonctionnaires,
Les congés maladie et le congé de maladie grave des contractuel·les (dont AEd et AESH)
Régime des congés maladie des agent·es contractuel·les de l’Etat
| Anciennété de service | Avant le 01/09/2024 | Après le 01/09/2024 |
| Avant 4 mois | Sans traitement
Idemnités Journalières Sécurité Sociale 3 jours de carence |
Sans traitement
Idemnités Journalières Sécurité Sociale 3 jours de carence |
| Après 4 mois | Traitement plein (30 jours)
puis mi traitement (30 jours) Indemnités Journalières Sécurité Sociale à rembourser 1 jour de carence |
Après 4 mois de services
Traitement plein (90 jours) puis mi traitement (270 jours) Indemnités Journalières Sécurité Sociale à rembourser 1 jour de carence |
| Après 2 ans | Traitement plein (60 jours) puis mi traitement (60 jours)Indemnités Journalières Sécurité Sociale à rembourser1 jour de carence |
|
| Après 3 ans | Traitement plein (60 jours) puis mi traitement (60 jours)Indemnités Journalières Sécurité Sociale à rembourser1 jour de carence |
Tous les contrats réalisés dans la Fonction Publique sont comptabilisés pour le calcul de l’ancienneté de service, sans condition de durée mais sous réserve qu’une éventuelle interruption n’exède pas 4 mois.
Le remboursement des IJ trop perçues cessera en juillet 2026 (si notre administration parvient à midifier ses logiciels) gràce à la mise en place de la subrogation pour les agents·es contractuel·les.
Congé de longue maladie des fonctionnaires et congé de maladie grave des contractuel·les (à partir du 01/09/2024)
| Rémunération | |
| Pendant la 1ère année du congé | traitement plein + 33% des indeménités percçues avant le congé |
| Pendant la 2ème et 3ème année du congé | 60% du traitement (au lieu de 50%) + 60% des indemnités perçues avant le congé |
Nouveautés : la prise en compte des indemnités dans le calcul de la rémunération pendant le congé longue maladie. Pour les enseignant·es, les HSA sont prises en compte dans les indemnités (Par contre les HSE et les Pactes ne comptent pas).
Pour les personnels contractuels, le congé de grave maladie équivaut au congé longue maladie des fonctionnaires. Il devient accessible après de 4 mois de services au lieu de 12 mois auparavant et les règles de réminération sont les mêmes que pour les fonctionniares. Si le traitement est supérieur aux Idemnités Journalières Sécurité Sociale, les personnels contractuels percevront leur traitement à la place des IJ. Mais tant que la subrogation ne sera pas mise en place dans notre ministère, les agents non titulaires auront encore les IJ à rembourser en cas de trop perçu.
Les suites du congé longue maladie pour un fonctionnaire titulaire
Aptitude à reprende vos fonctions antérieures
Vous reprenez votre activité. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Inaptitude à reprende vos fonction antérieures
- admis à une période préparatoire au reclassement (décret 84-1051 du 30 novembre 1984)
- reclassement
- mise en disponibilité d’office
- admis à la retraite pour invalidité
Dans l’attente de la décision du conseil médical, vous percevez une allocation qui correspond à la rémunération perçue avant la fin du congé, et qui demeure acquise quelle que soit l’issue de la procédure.
Les suites du congé longue maladie du fonctionnaire stagiaire
Aptitude à reprende vos fonctions antérieures
Vous reprenez votre activité. Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Inaptitude à reprende vos fonction antérieures
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail, vous pouvez être placé placé en congé non rémunéré pendant une période d’un an maximum si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Ce congé non rémunéré peut être renouvelé 2 fois.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre congé de longue maladie ou d’un congé non rémunéré, vous êtes licencié.
Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire d’un autre grade, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d’origine. Dans votre administration d’origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.
Les suites du congé de maladie grave pour un·e contractuel.le
Aptitude à reprendre un emploi :
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Inaptitude temporaire :
Si vous demeurez temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an. Ce congé non rémunéré d’un an peut être prolongé de 6 mois s’il résulte d’un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois.
À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l’absence d’une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Inaptutude définitive :
À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé. Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement. L’emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
