«

»

Juin 15 2019

Imprimer ce Article

FICHE PRATIQUE : Article 1 de la loi Blanquer

Catégories :

Fiche Pratique

Par CB

15 juin 2019

Le devoir de réserve

La Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires loi dite loi Le Pors, article 6 stipule :

La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.

Les fonctionnaires et agent·es contractuel·les sont soumis·es au devoir de réserve. Cette obligation concerne le mode d’expression des opinions et non leur contenu. Un·e enseignant·e a donc le droit, comme tout·e citoyen·ne, d’exprimer son opinion, de participer à une manifestation publique, de signer une pétition…

Tout·e fonctionnaire est également soumis·e à une obligation de discrétion professionnelle concernant le fonctionnement de son administration. Et certain·es agent·es sont tenu·es au secret professionnel concernant les informations touchant les usager·ères dont ils ou elles sont dépositaires dans le cadre de leurs fonctions.

L’obligation de réserve s’applique pendant et hors du temps de service. Ce devoir s’applique plus ou moins rigoureusement selon la place dans la hiérarchie (l’expression des hauts fonctionnaires étant jugée plus sévèrement), les circonstances dans lesquelles un·e agent·e s’est exprimé·e, la publicité donnée aux propos et les formes de l’expression.

C’est la jurisprudence qui détermine, au cas par cas, les atteintes au devoir de réserve.

Sanctionner et museler les personnels

Loi Blanquer – article 1 du Projet de loi sur l’École de la confiance

Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels.

Cet article 1 porte sur la liberté d’expression des personnels de l’Éducation nationale. Il vise avant tout à restreindre le droit individuel à s’exprimer. Il indique clairement que Jean-Michel Blanquer souhaite pouvoir sanctionner et museler les personnels, comme il ne peut pas le faire actuellement. L’expression des collègues sur les réseaux sociaux ou en direction des familles est particulièrement ciblée.

Avec cet article, toute critique portée par un personnel de l’Éducation nationale sur l’Institution pourrait être légalement sanctionnée.

Pour la CGT Éduc’action, c’est inacceptable. La CGT Éduc’action dénonce l’autoritarisme et l’attaque idéologique globale que mène JM. Blanquer contre les conditions d’exercice et la liberté d’expression des personnels.

Télécharger cette fiche en pdf

Toutes les fiches pratiques du site cgteducdijon.org

Lien Permanent pour cet article : https://www.cgteducdijon.org/fiche-pratique-article-1-de-la-loi-blanquer/